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Publication d’un décret en application de la loi Grandguillaume: les plateformes responsabilisées pour s’assurer du respect des règles Publication d’un décret en application de la loi Grandguillaume: les plateformes responsabilisées pour s’assurer du respect des règles SA / vendredi 30 novembre 2018 0 1048 Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports Lire la suite
Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière SA / mardi 2 octobre 2018 0 1601 Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière Lire la suite