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Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28,
Arrête :

Le décret abaissant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central a été publié au Journal officiel du 17 juin 2018

Prime de conversion automobile "Prime à la casse" 2018: Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Obligations d’information des auto-écoles: L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.