Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique

Publics concernés: fabricants, installateurs et utilisateurs de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Objet : définition des conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de permettre à des véhicules en service conçus à l’origine pour fonctionner avec une motorisation thermique de fonctionner en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, des fabricants proposent des dispositifs de conversion des véhicules (rétrofit électrique). Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, le présent arrêté prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces transformations sur les véhicules. Un bilan de l’application des prescriptions est prévu 24 mois après l’entrée en vigueur du texte pour évaluer l’opportunité d’y introduire des modifications.

Télécharger ci-dessous l'Arrêté du 13 mars 2020 (PDF)

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