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dimanche 4 décembre 2022

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Banques: De nouvelles dispositions pour les comptes inactifs

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers. Ces comptes dits inactifs représenteraient plus d’un milliard d’euros. Comment accéder aujourd'hui à ces comptes ?

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence de juin 2014 dite « loi Eckert » vise à simplifier leur accès. L'essentiel de ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
 

Les nouvelles obligations des banques ou établissements financiers

A partir de 2016, les banques doivent en matière de gestion des comptes inactifs :

  • s’assurer que les titulaires sont vivants: les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee;

  • informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayant-droits de l’état d’inactivité des comptes;

  • limiter les frais de tenue de compte;

  • transférer la gestion des comptes à la Caisse des dépôts 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement, le délai est de 20 ans. Dans le cas du décès du titulaire, le délai est ramené à trois ans. Le titulaire, ses représentants ou ses héritiers doivent s’adresser à la CDC pour récupérer les sommes. Celle-ci les conserve pendant 20 ans (27 ans si l’inactivité fait suite au décès connu du titulaire) avant leur transfert définitif à l'Etat;

  • publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la CDC. Cette dernière doit faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés;

Ces mesures s'appliquent également aux comptes inactifs antérieurs au 1er janvier 2016. Les banques doivent les transférer à la CDC avant le 1er janvier 2017.
 

Prendre d'abord contact avec l’établissement financier

Pour accéder aux comptes inactifs, il faut prendre contact dès à présent avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance-vie. Les sommes inactives seront déposées à la Caisse des dépôts de juillet à décembre 2016. Un service de recherche en ligne sera disponible à partir de janvier 2017 pour faciliter la restitution des sommes non réclamées.

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