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mardi 6 décembre 2022

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Candidature organismes éligibles au bénéfice de la fraction « Hors quota » de la taxe d’apprentissage

Dépôt de candidatures pour figurer sur la liste nationale des organismes éligibles au bénéfice de la fraction « Hors quota » de la taxe d’apprentissage

Chaque année, les entreprises doivent consacrer 23% du montant de la taxe d’apprentissage due à des « dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage ». Cette catégorie de dépenses est communément appelée la fraction "Hors quota".

Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent être éligibles au titre de la fraction « Hors quota » de la taxe d’apprentissage.

Pour cela, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle arrêtent chaque année une liste nationale de ces organismes, éligibles au bénéfice de la fraction « Hors quota » de la taxe d’apprentissage (6° de l’article L.6241-10 du code du travail).

Pour l’année 2018, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 29 septembre 2017, à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Le dossier de demande comportera :

  • une demande adressée aux ministres justifiant de la mise en œuvre d’actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers à l’échelle nationale;
  • les statuts de l’organisme demandeur;
  •  les rapports d’activité de l’organisme au titre des années 2015 et 2016.

Les organismes figurant sur l’arrêté du 12 décembre et souhaitant figurer sur la prochaine liste nationale compléteront ce dossier par :

  • une information sur le montant de taxe perçue en 2017 au titre de leur inscription sur ces arrêtés et sur la part que ce montant représente dans le budget global de la structure;
  • un bilan des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.

Les demandes émanant d’organismes à but lucratif ayant le statut d’établissements privés relevant de l’enseignement supérieur ou concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification, ne peuvent être recevables.

Les dossiers émanant d’organismes dont l’action pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne relève pas du niveau national ne pourront également pas être examinés.

Les actions de promotion permettant de justifier l’inscription sur la liste nationale ne peuvent s’entendre comme des actions de formation, de coopération ou d’étude.

À PROPOS DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage, qui est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s’acquitter, a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.

On distingue trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage:

  • la « fraction régionale pour l’apprentissage », destinée aux régions, est fixée à 51% de cette taxe;
  • la "fraction quota", réservée aux CFA et aux sections d’apprentissage, est fixée à 26% de cette taxe;
  • la "fraction hors quota", destinée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixée à 23% de cette taxe.
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