Search
Search

ACTUALITES DES AUTO-ECOLES ET DU PERMIS DE CONDUIRE

Retrouvez quotidiennement les actualités sur les auto-écoles, les centres agréés de formation et à la préparation du permis de conduire. L'information sur le trafic routier et les conditions de circulation. Les dernières modifications et mises à jour de la législation française et européenne sur le transport routier, le code de la route, le permis de conduire, etc.

Rechercher un article

Actualités

Fin des frais de dossiers pour changer d'auto-école
SA

Fin des frais de dossiers pour changer d'auto-école

Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre a été publié, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014. La mesure est entrée en vigueur au 1er juillet 2015.

 

Changer d'auto-école sans frais

Chaque candidat peut, depuis le 1er juillet 2015, changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette mesure complète celle de la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.


Sur les frais de transfert et leur interdiction

La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit l'absence de frais lors du transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école. Tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert. La méconnaissance de cette interdiction est punie d'une contravention de 5e classe. Le décret prévoit également que sont punis d'une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.

Décret du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L.213-2 du code de la route

Imprimer
3101 Noter cet article:
Pas de notation

Laissez un commentaire

Ce formulaire recueille votre nom, adresse e-mail, adresse IP et contenu afin que nous puissions garder une trace des commentaires placés sur le site. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation où vous obtiendrez plus d'informations sur où, comment et pourquoi nous stockons vos données.
Ajouter un commentaire
Copyright 2021 - eHOPcar HD - Auto Ecole Online Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top