La garantie bancaire des dépôts
« Si ma
banque fait faillite et n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses
clients, est-ce que je risque de perdre l’argent que j’y ai placé ? » C’est pour
répondre à cette légitime question qu' un système de garantie des dépôts
bancaires a été mis en place par l'Etat, conçu comme une protection pour les
clients comme pour l’ensemble du système bancaire. Quelles en sont les règles et
les limites?
Les
règles de la garantie des dépôts
Créée par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, la
garantie des dépôts s’exerce par le biais du Fonds de garantie des dépôts.
La règle : 100 000 € par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie
s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même
établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint, vous êtes
considérés comme des déposants distincts (soit une garantie de 200 000 € maximum
pour le compte joint).
Si vous disposez d’un compte joint, chacun des cotitulaires est couvert par la
garantie pour la part des dépôts qui lui appartient, la moitié du solde le plus
fréquemment.
Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même
banque, le plafond de garantie de 100 000 euros couvrira la part vous revenant
du solde du compte joint et le solde de votre compte personnel.
Quels
dépôts sont garantis ?
Cette garantie couvre tous les types de dépôts : comptes courants, comptes à
terme, livrets bancaires, livrets jeunes, épargne logement (CEL et PEL), plan
d'épargne populaire (PEP) bancaire et compte espèces attaché à un compte titres
ou à un PEA.
A
quelles banques s’applique la garantie ?
Elle s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qu’il s’agisse de banques
françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.
Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans
les pays de l’espace économique européen (pays de l’Union européenne + Islande,
Norvège et Lichtenstein), la garantie du pays d’origine s’applique. Toutefois,
depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par
déposant s’applique dans toute l’Europe.