Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire SA / samedi 1 novembre 2014 0 4352 Evaluation de l'article: Pas de notation I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de Lire la suite