Fin des frais de dossiers pour changer d'auto-école
Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre a été publié, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014. La mesure est entrée en vigueur au 1er juillet 2015.
Changer d'auto-école sans frais
Chaque candidat peut, depuis le 1er juillet 2015, changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette mesure complète celle de la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.
Sur les frais de transfert et leur interdiction
La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit l'absence de frais lors du transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école. Tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert. La méconnaissance de cette interdiction est punie d'une contravention de 5e classe. Le décret prévoit également que sont punis d'une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.
Décret du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L.213-2 du code de la route