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jeudi 10 juillet 2025

Le code de la route et l'examen du permis de conduire automobile

Le Code de la route est l'ensemble des lois et règlements s'appliquant aux usagers des voies publiques. Il est nécessaire de bien le maitriser pour circuler en toute sécurité

Code de la route 2021-2022

Le Code de la route est l'ensemble des lois et règlements '' Partie législative (Articles L110-1 à L444-1) et la Partie réglementaire (Articles R110-1 à R442-7)'' s'appliquant aux usagers des voies publiques. Il est nécessaire de bien le maitriser pour circuler en toute sécurité.

Code de la route - Permis de conduire

SA

Fin des frais de dossiers pour changer d'auto-école

Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre a été publié, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014. La mesure est entrée en vigueur au 1er juillet 2015.

 

Changer d'auto-école sans frais

Chaque candidat peut, depuis le 1er juillet 2015, changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette mesure complète celle de la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.


Sur les frais de transfert et leur interdiction

La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit l'absence de frais lors du transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école. Tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert. La méconnaissance de cette interdiction est punie d'une contravention de 5e classe. Le décret prévoit également que sont punis d'une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.

Décret du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L.213-2 du code de la route

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