Téléchargement ici, les documents, formulaires et textes officiels sur le permis de conduire automobiles..

Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 (encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite)

Nouvelle version 2016 de plus de 140 pages, amendée et complétée (Confiscation et immobilisation, tarification concernant les « vols » et mise à jour de toute les pages.)

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques